Fiche Qu'est ce qu'un bilan social ?

Inscrit dans le Code du travail, sous les articles L.
2323-20 à L.
2323-27, il permet d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.

Du fait que le bilan social porte sur les 3 dernières années, lorsque l'effectif de l'entreprise atteint le seuil de 300 salariés, le 1er bilan porte sur l'année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été atteint.
Il peut ne concerner que l'année écoulée.

Et lorsque l'effectif devient inférieur au seuil de 300 salariés, un bilan social doit néanmoins être présenté pour l'année en cours.

Véritable outil de mesure, le bilan social permet d'identifier les pistes d'amélioration et de définir les actions à mener en conséquence.
De fait, le bilan social est une partie des informations à transmettre dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise.

Suivant la réunion de consultation, l'employeur transmet l'avis du CSE et le bilan social à l'inspection du travail (DIRECCTE) dans un délai de 15 jours.
Dans les sociétés par actions (SA/SAS), le bilan social doit également être communiqué aux actionnaires.
Le chef d'entreprise doit ensuite tenir le bilan social définitif à la disposition de tout salarié.
Il doit donc :
> Revêtir une forme écrite pour pouvoir être consulté
> Et être inclus dans la base de données économique et sociale (BDES) pour les élus du comité social et économique (CSE)