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Qu'est-ce qu'un comité d'entreprise ?
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Qu'est ce qu'un comité d'entreprise ?

THÈME social
180 caractères
temps de lecture : 1 minute
Résumé :

Créé en 1945, le comité d'entreprise, communément appelé le CE, est un acteur clé dans la vie de l'entreprise. Il fait partie des instances représentatives du personnel (IRP), au même titre que les délégués du personnel (DP) et le comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT). 

Obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, il a un rôle économique et social.
Les membres du CE sont élus pour 4 ans lors d'élections professionnelles organisées par l'employeur. Leur nombre varie en fonction de l'effectif de l'entreprise, à titre d'exemple les salariés doivent élire 5 titulaires et 5 suppléants si l'effectif de l'entreprise est compris entre 50 et 74 salariés.

À partir de 2015 il a été regroupé avec les DP et le CHSCT pour créer la DUP.

Puis en 2017, dans le cadre de la réforme du Code du travail, c'est le Comité Social et Economique (CSE) qui a été rendu obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés au 1er janvier 2020.

 


social


Son rôle social et culturel 

Prérogative absolue du comité d'entreprise, les activités sociales et culturelles sont prévues par le code du travail à l'article R2323-20.
Il assure donc l'octroi d'avantages CE pour l'ensemble des salariés et leur famille.
à savoir, des activités sportives, des activités de loisirs et de culture (sorties, voyages), des chèques cadeaux, une permanence juridique, etc.

Pour financer ces activités, il dispose de deux budgets :

> un budget de fonctionnement, qui correspond une obligation légale, à savoir que le chef d'entreprise doit verser au CE une subvention annuelle égale à 0,2 % de la masse salariale brute,

> un budget pour les activités sociales et culturelles, qui n'est pas une obligation légale.
Le chef d'entreprise n'a pas l'obligation de verser une subvention.
La fixation de ce budget résulte soit de la convention collective, soit d'un accord collectif ou d'un usage d'entreprise. 


Son rôle économique

Le chef d'entreprise est tenu de consulter et d'informer le CE d'un certain nombre de décisions importantes qu'il souhaite prendre.

Le CE a en effet un droit d'information et de consultation sur l'organisation et la gestion de l'entreprise.
à savoir les licenciements économiques collectifs, la modification du règlement intérieur et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. 

De plus, les membres du CE peuvent, en cas de besoin, se faire aider d'un expert-comptable, désigné par eux et payé par l'employeur, pour examiner les documents comptables de l'entreprise. 

Fiche postée le
Fiche corrigée le 2020-09-10
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