Le temps de travail d'un salarié est strictement réglementé par le Code du travail. Celui-ci parle de temps de pause, et non de pause déjeuner. Autrement dit, la loi ne prévoit aucune obligation spécifique à la pause déjeuner des salariés.
Le Code du travail (Art. L 3121-16) stipule que tout salarié bénéficie d'un temps de pause minimal de 20 minutes, dès lors que le temps de travail atteint 6h par jour. Il peut la diviser en plusieurs moments de détente comme bon lui semble, tout en ne dépassant pas le temps imparti.
En conséquence, l'employeur est en droit de n'accorder que 20 minutes de pause déjeuner par jour.
Toutefois, en pratique, de nombreuses entreprises accordent aux salariés des temps de pause supérieurs via un accord collectif ou une convention collective.
En l'absence d'une législation plus précise sur la pause déjeuner, les conventions collectives et les contrats de travail définissent des durées préétablies pour la pause déjeuner et parfois le créneau horaire. Concrètement, le temps accordé aux salariés pour prendre leur déjeuner s'étale, selon les entreprises, de 30 minutes à 2 heures.
A savoir qu'une recommandation ministérielle préconise un temps de pause de 45 minutes, dans le cadre d'une journée continue.
Il existe des spécificités :
Les salariés de moins de 18 ans ont droit à plus de pause. Ils doivent bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives dès lors qu'ils travaillent au moins 4h30 par jour. L'employeur qui viole cet article L. 3162-3 du Code du travail risque autant d'amendes que de salariés concernés par l'infraction.
Les salariés tenus de porter une tenue de travail doivent faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos ou de primes. En effet, les temps consacrés à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail ne sont considérés, ni comme temps de pause, ni comme temps de travail effectif.
Les durées minimales de temps de pause sont ajustées dans certains secteurs d'activités. C'est le cas pour les travaux pénibles, dits "travaux répétitifs sous contrainte de temps".
Un accident survenu sur le lieu de travail pendant une pause est considéré comme un accident de travail. De même, lorsque l'accident a lieu dans le local mis à disposition des salariés pour se restaurer.
Bilan flash
Éditer votre bilan quand vous le souhaitez
Vous obtenez un bilan temporaire quand vous le souhaitez, les éditions étant en temps réel, vous avez une image crédible de votre situation financière...
Ancien Expert
Transition avec votre ancien expert-comptable
Gestion gratuite de la transition entre votre expert-comptable & notre organisation, lettre déontologique, appel, récupération de vos données
Simple
Vous répondez aux demandes de factures seulement
Nous avons simplifié le processus au maximum. Il vous suffit de prendre les factures en photos avec votre smartphone / tablette
Lien collaborateur
Skype, email, téléphone pour garder contact avec votre collaborateur
Vous conversez avec votre collaborateur à votre convenance, tchat, vidéoconférence, téléphone, email... Pas de limitations
Bilan certifié
Bilan télédéclaré à la DGFIP + Certification
Liasse télédéclarée aux impôts + Régularisations fiscales + Attestation de validité Expert-comptable
Récupération bancaire gratuite
La récupération bancaire via notre logiciel est gratuite
Les écritures de votre banque sont récupérées tous les matins
SIG
Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés
Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure
Situation intermédiaire
Vous pouvez demander un prébilan quand vous le souhaitez
Si vous avez besoin d'une situation intermédiaire certifiée en courant d'année ou un prévisionnel pour un financement, demandez...
Indicateurs personnels
Tableaux de bord personnalisables
Personnalisez vos tableaux de bord selon votre bon vouloir, aucune limitation