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    Fiche Quel temps de coupure minimal pour déjeuner à midi pour un salarié ?


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99 HT2020-04-24
Quel temps de coupure minimal pour déjeuner à midi pour un salarié ?

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Quel temps de coupure minimal pour déjeuner à midi pour un salarié ?

THÈME social
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Résumé :

Le temps de travail d'un salarié est strictement réglementé par le Code du travail. Celui-ci parle de temps de pause, et non de pause déjeuner. Autrement dit, la loi ne prévoit aucune obligation spécifique à la pause déjeuner des salariés.

Le Code du travail (Art. L 3121-16) stipule que tout salarié bénéficie d'un temps de pause minimal de 20 minutes, dès lors que le temps de travail atteint 6h par jour. Il peut la diviser en plusieurs moments de détente comme bon lui semble, tout en ne dépassant pas le temps imparti.

En conséquence, l'employeur est en droit de n'accorder que 20 minutes de pause déjeuner par jour.

Toutefois, en pratique, de nombreuses entreprises accordent aux salariés des temps de pause supérieurs via un accord collectif ou une convention collective.


social



En l'absence d'une législation plus précise sur la pause déjeuner, les conventions collectives et les contrats de travail définissent des durées préétablies pour la pause déjeuner et parfois le créneau horaire.
Concrètement, le temps accordé aux salariés pour prendre leur déjeuner s'étale, selon les entreprises, de 30 minutes à 2 heures.
A savoir qu'une recommandation ministérielle préconise un temps de pause de 45 minutes, dans le cadre d'une journée continue.
Il existe des spécificités :
Les salariés de moins de 18 ans ont droit à plus de pause.
Ils doivent bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives dès lors qu'ils travaillent au moins 4h30 par jour.
L'employeur qui viole cet article L. 3162-3 du Code du travail risque autant d'amendes que de salariés concernés par l'infraction.

Les salariés tenus de porter une tenue de travail doivent faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos ou de primes.
En effet, les temps consacrés à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail ne sont considérés, ni comme temps de pause, ni comme temps de travail effectif.

Les durées minimales de temps de pause sont ajustées dans certains secteurs d'activités.
C'est le cas pour les travaux pénibles, dits "travaux répétitifs sous contrainte de temps".
Un accident survenu sur le lieu de travail pendant une pause est considéré comme un accident de travail.
De même, lorsque l'accident a lieu dans le local mis à disposition des salariés pour se restaurer.
posté le
Corrigé le 2019-10-10
 

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