Quelles sont les nouvelles obligations comptables des comités d'entreprise ?

Dans le cadre de l'ordonnance no2017-1386 du 22 septembre 2017, les comités d'entreprise (CE) sont remplacés par des comités social et économique : le CSE.

Nouvelle instance de dialogue et de négociation entre employeur et salariés, le CSE remplace et rassemble en son sein :
-    Le CE
-    Le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
-    La DP (délégation du personnel)

Dans tous les cas de figure, la tenue d'une comptabilité est obligatoire pour tous les comités, quels que soient leur taille et le montant annuel de leurs ressources.

En revanche, elles sont plus ou moins simplifiées selon la taille du CSE.

technique comptable
200 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Vocaliser ce contenu

Doté d'une personnalité civile, le CSE dispose d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC). Hormis dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Contrairement au CE d'antan, les membres du CSE ont le droit de transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent. à noter que ces transferts doivent apparaître sur les comptes annuels du CSE ainsi que dans son rapport annuel d'activités

En matière de comptabilité, le CSE doit :
-    Enregistrer tous les mouvements financiers qui affectent son patrimoine. Ce, de façon chronologique et en conservant toutes les pièces justificatives.
-    Dresser un inventaire annuel
-    établir ses comptes annuels à la clôture de l'exercice. Ces modalités varient en fonction du nombre de salariés, des ressources annuelles du CSE et du total du bilan

On distingue donc 3 types de comptabilité :

Les plus petits, dont les ressources annuelles n'excèdent pas à 153.000 euros, bénéficient d'une comptabilité ultra simplifiée. En effet, un état annuel des recettes et des dépenses et un état de synthèse suffisent. L'état de synthèse doit faire état de son patrimoine et des engagements pris en termes d'emprunts et de dettes notamment.

Au-delà de ce seuil, le CSE doit confier la présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable, qu'il rémunère avec sa subvention de fonctionnement.

Les CSE de taille moyennes sont ceux qui, à la clôture de l'exercice ne dépassent pas pour au moins 2 des 3 trois critères : 50 salariés, 3,1 millions de ressources annuelles et 1,55 million d'euros de bilan. Ils peuvent alors adopter une présentation simplifiée de leurs comptes.

En revanche, les CSE qui excèdent au moins 2 des 3 critères visés ci-dessus sont soumis aux obligations comptables de droit commun, qui figurent à l'article L123-12 du Code de commerce. Quant à leurs comptes annuels, ils doivent être établis selon les modalités de l'ANC.

Ils doivent également :
-    Nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant
-    Créer une commission des marchés
-    établir un rapport d'activité une fois par an et l'annexer au rapport de gestion du CSE

Rédigé le
Mis à jour le 2020-02-13 16:44
comités entreprise ressources annuelles comptables comités entreprise cse salariés comptabilité ressources budget activités asc excédent annuels patrimoine annuelles bilan simplifiée synthèse critères
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Testez

    Vous pouvez tester le logiciel


    Vous pouvez tester le service en ouvrant le compte logiciel gratuitement


  • Sans Engagement

    Vous payez en début de mois, vous avez votre service 30 jours


    Pas d'engagement annuel, ou de préavis à rallonge, vous réglez votre mois, vous avez votre service expert-comptable pour 1 mois


  • Ancien Expert

    Transition avec votre ancien expert-comptable


    Gestion gratuite de la transition entre votre expert-comptable & notre organisation, lettre déontologique, appel, récupération de vos données


  • Dépassement de forfait

    Plus de factures que prévu ?


    Nous révisons la facturation selon votre vraie volumétrie.


  • Logiciel Multi-plateforme

    Mac Windows Linux Android Ios, aucune contrainte technique


    Un identifiant et un mot de passe et vous avez accès à votre compta sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur (windows / linux / apple)


  • Qui sommes nous ?

    Réseau d'experts-comptables, même outils, même organisation


    Réseaux d'experts comptables français, 15 adresses, existence depuis 1998, précurseur de la comptabilité en ligne depuis 2005. Vous pouvez demander un RDV physique si besoin


  • Paiements

    Choisissez vos moyens de paiement SEPA CB PAYPAL Virement


    Vous choisissez votre mode de paiement, CB, Paypal, Virement ou SEPA


  • Transition

    Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable


    Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant


  • SIG

    Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés


    Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure