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99 HT2020-05-28
Quelles sont les nouvelles obligations comptables des comités d'entreprise ?

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Quelles sont les nouvelles obligations comptables des comités d'entreprise ?

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Résumé :

Dans le cadre de l'ordonnance no2017-1386 du 22 septembre 2017, les comités d'entreprise (CE) sont remplacés par des comités social et économique : le CSE.

Nouvelle instance de dialogue et de négociation entre employeur et salariés, le CSE remplace et rassemble en son sein :
-    Le CE
-    Le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
-    La DP (délégation du personnel)

Dans tous les cas de figure, la tenue d'une comptabilité est obligatoire pour tous les comités, quels que soient leur taille et le montant annuel de leurs ressources.

En revanche, elles sont plus ou moins simplifiées selon la taille du CSE.


technique comptable



Doté d'une personnalité civile, le CSE dispose d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Hormis dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Contrairement au CE d'antan, les membres du CSE ont le droit de transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent.
à noter que ces transferts doivent apparaître sur les comptes annuels du CSE ainsi que dans son rapport annuel d'activités
En matière de comptabilité, le CSE doit :
-    Enregistrer tous les mouvements financiers qui affectent son patrimoine.
Ce, de façon chronologique et en conservant toutes les pièces justificatives.
-    Dresser un inventaire annuel
-    établir ses comptes annuels à la clôture de l'exercice.
Ces modalités varient en fonction du nombre de salariés, des ressources annuelles du CSE et du total du bilan
On distingue donc 3 types de comptabilité :
Les plus petits, dont les ressources annuelles n'excèdent pas à 153.000 euros, bénéficient d'une comptabilité ultra simplifiée.
En effet, un état annuel des recettes et des dépenses et un état de synthèse suffisent.
L'état de synthèse doit faire état de son patrimoine et des engagements pris en termes d'emprunts et de dettes notamment.
Au-delà de ce seuil, le CSE doit confier la présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable, qu'il rémunère avec sa subvention de fonctionnement.
Les CSE de taille moyennes sont ceux qui, à la clôture de l'exercice ne dépassent pas pour au moins 2 des 3 trois critères : 50 salariés, 3,1 millions de ressources annuelles et 1,55 million d'euros de bilan.
Ils peuvent alors adopter une présentation simplifiée de leurs comptes.
En revanche, les CSE qui excèdent au moins 2 des 3 critères visés ci-dessus sont soumis aux obligations comptables de droit commun, qui figurent à l'article L123-12 du Code de commerce.
Quant à leurs comptes annuels, ils doivent être établis selon les modalités de l'ANC.
Ils doivent également :
-    Nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant
-    Créer une commission des marchés
-    établir un rapport d'activité une fois par an et l'annexer au rapport de gestion du CSE
posté le
Corrigé le 2020-02-13
 

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