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Quelles sont les nouvelles obligations comptables des comités d'entreprise ?

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Résumé :
les nouvelles obligations comptables des comités d'entreprise



A partir du 01/01/2015 tout a changé, en effet les élus du comités d'entreprise devraient professionnaliser davantage la gestion comptable du Comité d'Entreprises.
Les changements ont concernés plusieurs volets, partant du fait que seuls les membres du comité peuvent approuver les comptes et ceci en se référant à l'Article L.2325-51 et de l'article 2325-49.
En outre, contrairement auparavant le règlement intérieur est devenu un élément crucial pour la mise en place de la procédure (référence Art.
L.
2325-49), ainsi, les comptes sont approuvés par les membres du comité rassemblés en séance plénière et faisant l'objet d'un procès verbal spécifique.
Concernant les seuils retenus par les partenaires sociaux se présentent comme suit: les comités ayant des ressources inférieures à 153 000 € doivent appliquer une comptabilité ultra-simplifiée, pour le cas contraire ( ressources supérieures à 153 000 €) et ne dépassant pas 50 salariés doivent tenir une comptabilité d'engagement.
Toutefois, au cas où les comités d'entreprises ne respectent pas au minimum deux critères sur trois fixés, doivent appliquer une comptabilité de droit commun ( appelée communément la comptabilité d'engagement.
En outre, les salariés de la société ont le droit exclusif d'être au courant des comptes et du rapport de gestion également.
Reste à savoir, que ces changements exigeront davantage de coûts pour le comité d'entreprise et ceci est dû à l'intervention d'un expert comptable qui semble indispensable pour accomplir la procédure en question et aider le comité à établir sa comptabilité d'engagement , en parallèle une annexe et un rapport de gestion pour l'entreprise.


posté le
Corrigé le 2016-01-27
 

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