Question 1

Qu\'est-ce qu\'un comité d\'entreprise ?

Accepted Answer

Créé en 1945, le comité d'entreprise, communément appelé le CE, est un acteur clé dans la vie de l'entreprise. Il fait partie des instances représentatives du personnel (IRP), au même titre que les délégués du personnel (DP) et le comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT). Obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, il a un rôle économique et social.Les membres du CE sont élus pour 4 ans lors d\'élections professionnelles organisées par l'employeur. Leur nombre varie en fonction de l'effectif de l'entreprise, à titre d\'exemple les salariés doivent élire 5 titulaires et 5 suppléants si l\'effectif de l\'entreprise est compris entre 50 et 74 salariés.À partir de 2015 il a été regroupé avec les DP et le CHSCT pour créer la DUP. Puis en 2017, dans le cadre de la réforme du Code du travail, c\'est le Comité Social et Economique (CSE) qui a été rendu obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés au 1er janvier 2020. Qu\'est-ce qu\'un comité d\'entreprise ?

Question 2

Qu\'est-ce qu\'un bilan social ?

Accepted Answer

Institué en France depuis 1977, le bilan social est un document qui récapitule les principales données chiffrées en termes d'emploi, de rémunérations, de formation, de conditions d'hygiène et de sécurité et de conditions de travail au sein d'une entreprise sur une période de 3 ans.Les employeurs relevant du secteur privé qui comptabilisent au moins 300 salariés ont l'obligation d'établir un bilan social chaque année et de le soumettre au CSE. Il permet d'analyser la situation sociale des salariés. À ce titre, il complète utilement le bilan comptable qui ne traite que des aspects financiers. Qu\'est-ce qu\'un bilan social ?

Question 3

Quelles sont les nouvelles obligations comptables des comités d\'entreprise ?

Accepted Answer

Dans le cadre de l\'ordonnance no2017-1386 du 22 septembre 2017, les comités d'entreprise (CE) sont remplacés par des comités social et économique : le CSE.Nouvelle instance de dialogue et de négociation entre employeur et salariés, le CSE remplace et rassemble en son sein :- Le CE- Le CHSCT (comité d\'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)- La DP (délégation du personnel) Dans tous les cas de figure, la tenue d\'une comptabilité est obligatoire pour tous les comités, quels que soient leur taille et le montant annuel de leurs ressources. En revanche, elles sont plus ou moins simplifiées selon la taille du CSE. Quelles sont les nouvelles obligations comptables des comités d\'entreprise ?

Question 4

Quel temps de coupure minimal pour déjeuner à midi pour un salarié ?

Accepted Answer

Le temps de travail d'un salarié est strictement réglementé par le Code du travail. Celui-ci parle de temps de pause, et non de pause déjeuner. Autrement dit, la loi ne prévoit aucune obligation spécifique à la pause déjeuner des salariés. Le Code du travail (Art. L 3121-16) stipule que tout salarié bénéficie d'un temps de pause minimal de 20 minutes, dès lors que le temps de travail atteint 6h par jour. Il peut la diviser en plusieurs moments de détente comme bon lui semble, tout en ne dépassant pas le temps imparti.En conséquence, l'employeur est en droit de n'accorder que 20 minutes de pause déjeuner par jour. Toutefois, en pratique, de nombreuses entreprises accordent aux salariés des temps de pause supérieurs via un accord collectif ou une convention collective. Quel temps de coupure minimal pour déjeuner à midi pour un salarié ?

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